Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-15.4551615664

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/11/2017

Numéro d'affaire

16-15.4551615664

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11244

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Rabat de la décision Rejet non spécialement motivé Irrecevabilité non sp…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Rabat de la décision Rejet non spécialement motivé Irrecevabilité non spécialement motivée M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11244 F Pourvois n° E 16-15.455 et H 16-15.664 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Se saisissant d'office en vue du rabat de la décision n° 10882 F rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 septembre 2017, dans le litige opposant : - M. Stéphane Y..., domicilié [...] , à - M. Jean-François Z..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; La Cour, en l'audience publique du 24 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fon…