Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-69.3290969330

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/11/2010

Numéro d'affaire

09-69.3290969330

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02358

Résumé

Ayant rappelé que l'article 2-20 de la convention collective nationale des activités du déchet dispose qu'après trois mois d'ancienneté dans l'entreprise, les salariés ont droit en plus du congé annuel à un nombre de jours de congés payés correspondant aux fêtes légales en vigueur à la date de signature du présent accord et énumère ensuite onze jours de fêtes légales avec la précision que le personnel ayant travaillé tout ou partie de l'un de ces jours bénéficiera soit d'un repos payé soit d'une indemnité correspondant au salaire équivalent, le conseil de prud'hommes en a justement déduit que les salariés étaient fondés à prétendre à onze jours de congés payés au titre des fêtes légales, peu important que deux fêtes tombent le même jour

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 09-69.329 et n° V 09-69.330 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Lille, 25 juin 2009) que MM. X... et Y... ont été engagés respectivement le 1er juillet 1996 et à partir du mois d'octobre 1998 par la société Esterra ; qu'ils ont travaillé, l'un et l'autre, le 1er mai 2008 qui se trouvait correspondre au jeudi de l'Ascension ; qu'ils ont perçu une rémunération majorée de 200 % au titre du jour de l'ascension en application de l'accord d'entreprise du 25 avril 2005 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité correspondant à un jour de repos supplémentaire en application de la convention collective nationale des activités du déchet ; Attendu que la société Esterra fait grief aux jugements de…