Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-68.67709686780968679

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/11/2010

Numéro d'affaire

09-68.67709686780968679

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02286

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 09-68.677, M 09-68.678 et N 09-68.679 ; Attendu, selo…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 09-68.677, M 09-68.678 et N 09-68.679 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 1er juin 2009), que le plan de sauvegarde de l'emploi, élaboré par la société Beicip Franlab, a été annulé par une décision irrévocable, qu'ensuite de cette décision, Mme X..., M. Y... et Mme Z..., qui ont été licenciés le 27 juillet 1999, ont saisi la juridiction prud'homale le 18 juillet 2005 aux fins de voir annuler leur licenciement et d'obtenir des dommages-intérêts ; qu'ils ont interjeté appel des jugements rendus le 17 juillet 2007 aux fins de voir condamner la société à payer une indemnité pour licenciement illicite majorée ; Sur le moyen unique des pourvois incidents de l'employeur, qui sont préalables : Attendu que la société fait grief aux arrêts de juger que l'action des salariés…