Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-41.2450941247

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/11/2010

Numéro d'affaire

09-41.2450941247

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02336

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 09-41.245 et V 09-41.247 ; Attendu, selon les arrêts…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 09-41.245 et V 09-41.247 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et seize autres salariés, médecins employés par la CPAM de Paris dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et de dommages-intérêts en invoquant la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et l'avenant du 30 septembre 1977 relatif au personnel de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen commun aux deux pourvois : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les salariés avaient droit au bénéfice des dispositions de l'avenant du 30 septembre 1977 à la convention collective nationale du 8 février 1957 des personnels des organismes de sécurité sociale dans les…