Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2016, 14-30.0121430013

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/06/2016

Numéro d'affaire

14-30.0121430013

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01310

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 14-30. 012 et N 14-30. 013 ; Attendu, selon les ord…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 14-30. 012 et N 14-30. 013 ; Attendu, selon les ordonnances attaquées (conseil de prud'hommes de Marseille, 30 octobre 2014), que M. X... et vingt-trois autres salariés de la société Sodepaix et Mme Y... et cinquante-neuf autres salariés de la société Sodeba, ces deux sociétés exploitant des restaurants sous l'enseigne Mc Donald's, ont saisi, le 17 septembre 2014, la juridiction prud'homale en référé afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire pour la période du 18 au 30 août 2014 au cours de laquelle est intervenue une grève ainsi que d'une provision à titre de dommages-intérêts ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu que les sociétés font grief aux ordonnances de déclarer recevables les demandes des salariés et de les condamner à verser à chacun d'eux un rappe…