Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1999, 97-40.6569743881

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/06/1999

Numéro d'affaire

97-40.6569743881

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° V 97-40.656, A 97-43.881 formés par la société Transports Decoux, dont le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° V 97-40.656, A 97-43.881 formés par la société Transports Decoux, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Sète (section commerce) et d'un arrêt rendu le 11 juin 1997 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Albert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Transports Decoux, les conclusions de M…