Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1988, 85-44.9948544995

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/06/1988

Numéro d'affaire

85-44.9948544995

Résumé

A légalement justifié sa décision de déclarer irrecevables les demandes formées par deux salariés la cour d'appel qui, après avoir énoncé que ces demandes avaient fait l'objet de jugements de péremption notifiés et devenus définitifs, a fait application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail qui édicte le principe de l'unicité de l'instance prud'homale.

Extrait

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-44.994 et 85-44.995 ;. Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, commun aux deux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqué (Paris, 30 avril 1985) que MM. X... et Y..., après avoir travaillé dans des pays outre-mer en tant que salariés de la société Etablissement Eiffel Asie, ont, en 1976, après leur retour en France, assigné leur employeur en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour non-régularisation de leur inscription à la caisse de chômage des expatriés du groupement régional des Assedic de la région parisienne ; que sur les demandes de ces salariés, auxquelles s'opposait la société qui avait soulevé la péremption des instances, sont intervenus deux jugements du 4 mars 1982 déclarant celles-ci périmées ; que MM. X... et Y... ont alors formé, le 24 mars 1982, une nouvelle demande ayant le même objet que la pré…