Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-20.7691720771

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/01/2019

Numéro d'affaire

17-20.7691720771

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00136

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 13…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 136 F-D Pourvois n° B 17-20.769 et D 17-20.771 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° B 17-20.769 et D 17-20.771 formés respectivement par : 1°/ M. Dominique Y..., domicilié [...] , 2°/ M. Alain Z..., domicilié [...] , contre deux arrêts rendus le 3 mai 2017 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre prud'homale), dans les litiges les opposant à M. C... A..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Asteel Flash Bretagne, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de chacun de leur pourvoi, un moyen de cassation annexé au présent…