Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 12-35.135123513612351391235140

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Médecine du travail • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/04/2014

Numéro d'affaire

12-35.135123513612351391235140

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00824

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois P 12-35.135, Q 12-35.136, T 12-35.139 et U 12-35.140 ; Att…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois P 12-35.135, Q 12-35.136, T 12-35.139 et U 12-35.140 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que plusieurs salariés de la Caisse d'assurance de retraite et de santé au travail (la Caisse) ont obtenu le bénéfice de la prime de guichet prévue par l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale à partir du 1er octobre 2009 ; qu'ils ont demandé à en bénéficier pour une période antérieure à cette date ; que le syndicat CGT des organismes sociaux de Côte d'Or est intervenu à l'instance pour demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première, troisième, quatrième et sixième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer…