Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 09-67.0440967046

Mots-clés droit social

Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/11/2010

Numéro d'affaire

09-67.0440967046

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02046

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 09-67.044 et N 09-67.046 ; Sur le moyen unique, com…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 09-67.044 et N 09-67.046 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article 468 du code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer les jugements du conseil de prud'hommes, lequel, statuant sur les demandes formées par MM. X... et Y... contre leur employeur, la société Sattam, a dit n'y avoir lieu à relevé de caducité des citations, les arrêts attaqués retiennent que la demande de rapporter les déclarations de caducité n'a pas été faite dans le délai de 15 jours imparti par l'article 468 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les demandeurs avaient initialement comparu devant le bureau de conciliation puis le bureau de jugement et que leur non comparution à l'audience ultérieure à laquelle les débats avaient é…