Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 09-42.684094268509426860942687094268809426890942690

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/11/2010

Numéro d'affaire

09-42.684094268509426860942687094268809426890942690

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02125

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 09-42.684, G 09-42.685, J 09-42.686, K 09-42.687, M 0…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 09-42.684, G 09-42.685, J 09-42.686, K 09-42.687, M 09-42.688, N 09-42.689 et P 09-42.690 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Grenoble, 6 mai 2009), que Mme X..., M. Y..., Mme Z..., M. A..., M. B..., Mme C... et M. D... étaient salariés de la société Montesud quand cette société a été intégrée à la société CSF, le 1er juin 2004, et que leur contrat de travail a été transféré à cette société, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que le magasin auquel ils étaient affectés a ensuite été cédé à la société Montélimar distribution, le 1er septembre 2006, et leur contrat de travail repris par cette société, en application du même texte ; qu'un accord de substitution avait été conclu, le 14 mai 2004, entre d'une part, la société Montesud et d'au…