Cour de cassation · 3 novembre 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-47.027

Licenciement économique / PSESalaire / rémunération

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

3 novembre 2005Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande :

Attendu que Mme X... a été engagée par la société GMEP en qualité de directrice d'Agence ; qu'après le prononcé de la liquidation judiciaire, elle a été licenciée fin août 2000 par le mandataire liquidateur pour motif économique ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 2 septembre 2003), motifs pris d'une violation des articles 1134 du Code civil, 5 et 5-1-6 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 étendu par arrêté du 20 juin 1977, de l'avoir déboutée de sa demande relative à la perte du droit de l'employeur de reprendre les avances sur commissions en application de l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel susvisé ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la reprise des avances trop perçues n'avait pas eu pour effet de réduire en deça de la rémunération minimale contractuelle de Mme X..., laquelle était supérieure au salaire trimestriel minimum garanti par l'Accord national interprofessionnel applicable aux VRP n'encourt pas les griefs du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
… au mémoire en demande : Attendu que Mme X... a été engagée par la société GMEP en qualité de directrice d'Agence ; qu'après le prononcé de la liquidation judiciaire, elle a été licenciée fin août 2000 par le mandataire liquidateur pour motif économique ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 2 septembre 2003), motifs pris d'une violation des articles 1134 du Code civil, 5 et 5-1-6 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 étendu par arrêté du 20 juin 1977, de l'avoir déboutée de sa demande relative à la perte du droit de l'employeur de reprendre les avances sur commissions en application de l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel susvisé ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la reprise des avances trop perçues n'avait pas eu pour effet de …
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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au mémoire en demande : Attendu que Mme X... a été engagée par la société GMEP en qualité de directrice d'Agence ; qu'après le prononcé de la liquidation judiciaire, elle a été licenciée fin août 2000 par le mandataire liquidateur pour motif économique ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 2 septembre 2003), motifs pris d'une violation des articles 1134 du Code civil, 5 et 5-1-6 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 étendu par ar
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es sur commissions en application de l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel susvisé ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la reprise des avances trop perçues n'avait pas eu pour effet de réduire en deça de la rémunération minimale contractuelle de Mme X..., laquelle était supérieure au salaire trimestriel minimum garanti par l'Accord national interprofessionnel applicable aux VRP n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du n
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fessionnel susvisé ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la reprise des avances trop perçues n'avait pas eu pour effet de réduire en deça de la rémunération minimale contractuelle de Mme X..., laquelle était supérieure au salaire trimestriel minimum garanti par l'Accord national interprofessionnel applicable aux VRP n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et ju
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e Mme X... a été engagée par la société GMEP en qualité de directrice d'Agence ; qu'après le prononcé de la liquidation judiciaire, elle a été licenciée fin août 2000 par le mandataire liquidateur pour motif économique ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 2 septembre 2003), motifs pris d'une violation des articles 1134 du Code civil, 5 et 5-1-6 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 étendu par arrêté du 20 juin 1977, de l'avoir déboutée de
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