Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 1976, 75-40.082

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/11/1976

Numéro d'affaire

75-40.082

Résumé

Justifient légalement leur décision, par laquelle ils condamnent un employeur à verser à un salarié une indemnité pour non application des accords du 13 décembre 1968 et du 28 avril 1971 sur la réduction du temps de travail, les juges du fond qui relèvent que, nonobstant l'affirmation selon laquelle l'exiguïté des locaux lui interdisait de pratiquer les réductions d'horaires, l'employeur n'établit pas s'être trouvé dans l'impossibilité d'y procéder, que le payement de la prime compensatrice de cette non réduction n'a pu résulter de primes qualifiées "d'exceptionnelles et bénévoles", et que l'allégation du chef d'entreprise selon laquelle l'accord du 28 avril 1971 aurait été appliqué est démentie par une note de service informant le personnel qu'une pause d'un quart d'heure tous les matins pour le casse-croûte était seulement tolérée.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ACCORDS NATIONAUX DES 13 DECEMBRE 1968 (ARTICLES 2, 4, 6) ET 28 AVRIL 1971 (ARTICLE 2), DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, SOCIETE SEIGE ET SOBOS REUNIES, FAIT GRIEF A LA SENTENCE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A FERRIER, QU'ELLE EMPLOYAIT COMME TOURNEUR, UNE INDEMNITE POUR NON-APPLICATION DES ACCORDS NATIONAUX DES 13 DECEMBRE 1968 ET 28 AVRIL 1971 RELATIFS A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DEPUIS LE 1ER AVRIL 1969, AUX MOTIFS QU'EN CE QUI CONCERNAIT L'ACCORD DU 13 DECEMBRE 1968, ELLE N'AVAIT PAS REDUIT EFFECTIVEMENT LA DUREE DU TRAVAIL COMME LE PREVOYAIT LEDIT ACCORD, QUE DES SOMMES VERSEES A TITRE DE GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE…