Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2009, 07-43.8580743859

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Discrimination • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/03/2009

Numéro d'affaire

07-43.8580743859

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00399

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois S 07-43.858 et T 07-43.859 ; Sur le moyen unique commun…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois S 07-43.858 et T 07-43.859 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Nancy 8 juin 2007), qu'à la suite de la fermeture par la société Daum de son usine de Nancy, MM. X... et Y..., employés dans cet établissement et salariés protégés, se sont vu proposer de poursuivre leurs activités sur le site de Vannes le Châtel ; qu'ayant refusé cette affectation, ils ont été licenciés pour motif économique le 20 septembre 2004 par l'administrateur judiciaire de la société, en vertu d'une autorisation administrative ; que les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts pour inexécution de l'obligation de reclassement et non-respect de l'ordre des licenciements ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir déclaré le…