Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2012, 10-23.963102396410239651023966

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/05/2012

Numéro d'affaire

10-23.963102396410239651023966

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01097

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joints les pourvois n° D 10-23. 963, N° E-10-23. 964, N° F 10-23. 965, N° H…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joints les pourvois n° D 10-23. 963, N° E-10-23. 964, N° F 10-23. 965, N° H 10-23. 966 ; Sur la recevabilité des pourvois après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X...s'est pourvue en cassation contre quatre jugements du conseil de prud'hommes qui a statué sur sa demande reconventionnelle tendant à dire qu'elle n'était pas l'employeur de Mmes Y..., Z..., A...et B... et présentant un caractère indéterminé…