Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2009, 08-41.579084158008415810841582084158308415840841585

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/06/2009

Numéro d'affaire

08-41.579084158008415810841582084158308415840841585

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01162

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° K 08-41.579 à S 08-41.585 ; Sur le moyen unique du pourv…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° K 08-41.579 à S 08-41.585 ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre M. X..., commun avec le premier moyen des pourvois dirigés contre les autres salariés : Attendu, selon les arrêts attaqués (Rouen, 5 février 2008), que M. X... et un certain nombre d'autres salariés de la société Deroche Normandie, soumise à la convention collective du commerce de gros, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement d'une prime d'usage, d'un rappel de salaire sur minimum conventionnel et des congés payés afférents ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir accueilli les demandes formées au titre de la prime d'usage, alors, selon le moyen : 1°/ que le paiement d'une prime n'est obligatoire pour l'employeur que lorsque son versement résulte d'un usage répondan…