Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-28.774172877517287801728786

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/07/2019

Numéro d'affaire

17-28.774172877517287801728786

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01094

Résumé

. SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président A…

Extrait

. SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1094 F-D Pourvoi n° C 17-28.774 D 17-28.775 J 17-28.780 R 17-28.786 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° C 17-28.774, D 17-28.775, J 17-28.280 et R 17-28.786 formés respectivement par : 1°/ M. U... I..., domicilié [...] , 2°/ M. J... T..., domicilié [...] , 3°/ M. Khalid R..., domicilié [...] , 4°/ M. W... Y..., domicilié [...] , contre quatre jugements rendus le 2 octobre 2017 par le conseil de prud'hommes de Sète (section commerce), dans le litige l'opposant à la société Transdev urbain (VTU BMT), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse…