Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 1991, 88-43.872

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/07/1991

Numéro d'affaire

88-43.872

Résumé

Lorsqu'il ne résulte pas des mentions d'un jugement d'un conseil de prud'hommes et de la feuille d'audience que le juge qui a prononcé cette décision en avait délibéré, celle-ci est entachée d'irrégularité et doit être annulée.

Extrait

. Sur le premier moyen : Vu l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Guingamp du 30 juin 1988 statuant dans l'instance l'opposant à la société Cadet distribution ; qu'il soutient que cette décision a été prononcée par un membre du bureau de jugement qui ne faisait pas partie de la composition du bureau qui avait eu à délibérer de l'affaire et produit une copie certifiée conforme de la feuille d'audience mentionnant la contestation qui a été soulevée à ce sujet lors du prononcé du jugement ; Attendu que compte tenu de la contestation soulevée et en l'état des mentions tant du jugement que de la feuille d'audience, desquelles il ne résulte pas que le juge qui a prononcé cette décision en avait délibéré, celle-ci est entachée d'irrégularité et doit, en conséquence, être annulée ; PAR CE…