Cour de cassation · 3 juillet 1986
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-44.323
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil :
Attendu que la clinique Sainte-Thérèse fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., femme de ménage à son service, une prime au titre de l'année 1982, alors que cette prime, dite exceptionnelle, était entièrement discrétionnaire et variait en fonction de facteurs subjectifs, ce qui interdisait de la considérer comme élément de salaire ;
Mais attendu que les juges du fond, après avoir relevé que le rapport entre la prime et le salaire mensuel des trois dernières années n'avait que faiblement varié et qu'elle présentait par ailleurs les caractères de généralité et de constance, en ont exactement déduit qu'elle était un élément de salaire ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes cités
1 référence
- 1134Code civil
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil : Attendu que la clinique Sainte-Thérèse fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., femme de ménage à son service, une prime au titre de l'année 1982, alors que cette prime, dite exceptionnelle, était entièrement discrétionnaire et variait en fonction de facteurs subjectifs, ce qui interdisait de la considérer comme élément de salaire ; Mais attendu que les juges du fond, après avoir relevé que …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texte["contrat de travail, execution","salaire","primes","inclusion dans le salaire","conditions"]
Rôle et passages
Mentions dans le textede ménage à son service, une prime au titre de l'année 1982, alors que cette prime, dite exceptionnelle, était entièrement discrétionnaire et variait en fonction de facteurs subjectifs, ce qui interdisait de la considérer comme élément de salaire ; Mais attendu que les juges du fond, après avoir relevé que le rapport entre la prime et le salaire mensuel des trois dernières années n'avait que faiblement varié et qu'elle présentait par ailleurs les caractères de généralité et de constance, en ont exactement déduit qu'elle était un élément
Lire dans le texteMentions dans le texteétait entièrement discrétionnaire et variait en fonction de facteurs subjectifs, ce qui interdisait de la considérer comme élément de salaire ; Mais attendu que les juges du fond, après avoir relevé que le rapport entre la prime et le salaire mensuel des trois dernières années n'avait que faiblement varié et qu'elle présentait par ailleurs les caractères de généralité et de constance, en ont exactement déduit qu'elle était un élément de salaire ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le po
Lire dans le texteMentions dans le textee le rapport entre la prime et le salaire mensuel des trois dernières années n'avait que faiblement varié et qu'elle présentait par ailleurs les caractères de généralité et de constance, en ont exactement déduit qu'elle était un élément de salaire ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0fb9ba5988459c50e57