Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-12.8271921493

Mots-clés droit social

Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/02/2021

Numéro d'affaire

19-12.8271921493

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00186

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Irrecevabilité et Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisan…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Irrecevabilité et Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 186 F-D Pourvois n° K 19-12.827 E 19-21.493 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 I. La société Ambulances Alma, devenue Allo Alma, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-12.827 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 21 décembre 2018 par le conseil de prud'hommes de Dijon, dans le litige l'opposant à Mme S... U..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. II. Mme S... U... a formé le pourvoi n° E 19-21.493 a formé le pourvoi n° E 19-21.493 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Dijon…