Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2008, 07-42.34807423490742350

Mots-clés droit social

Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/12/2008

Numéro d'affaire

07-42.34807423490742350

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02035

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 07-42. 348, B 07-42. 349 et C 07-42. 350 ; Attendu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 07-42. 348, B 07-42. 349 et C 07-42. 350 ; Attendu que, selon les jugements attaqués, Mmes X... et Y..., et M. Z..., salariés de la société Lehwood étoile, ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour retard dans l'application des 35 heures ; que l'Union locale CGT du 17e arrondissement de Paris est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Lehwood étoile à payer des dommages-intérêts aux salariés, les jugements attaqués retiennent que l'accord d'entreprise du 29 avril 1992 fixant la durée du travail à 39 heures écartait le régime des heures d'équivalence, que cependant lors du passage au 35 heures, la société a maintenu cet h…