Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 1991, 88-41.1128841129

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/04/1991

Numéro d'affaire

88-41.1128841129

Résumé

Les parties peuvent convenir, même en cas de perte de marché, d'une application volontaire des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et un conseil de prud'hommes doit rechercher s'il y a eu un accord en ce sens, ou, à défaut, une application volontaire desdites dispositions.

Extrait

. Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-41.112 à 88-41.129 ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que pour décider que le contrat de travail de M. X... et de dix-sept autres salariés de la société SNSGI n'avait pas été transféré à la société SEVIP, qui avait, le 15 mars 1985, succédé à la première société dans le marché de gardiennage de la centrale nucléaire d'EDF à Dampierre-en-Buryly où étaient affectés ces salariés et condamner la SNSGI à leur payer des indemnités de rupture et une prime de fin d'année, les jugements attaqués ont énoncé qu'à supposer que les deux sociétés se soient entendues pour faire application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, il convient de constater qu'il s'agit en l'espèce d'une perte de marché ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parties peuve…