Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-24.9561924993

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Discrimination • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/09/2021

Numéro d'affaire

19-24.9561924993

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01093

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrê…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1093 F-D Pourvois n° U 19-24.956 J 19-24.993 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 I. La société Bombardier transport France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 19-24.956, II. M. [G] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 19-24.993, contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale-prud'hommes), dans le litige les opposant. La demanderesse au pourvoi n° U 19-24.956 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le demandeur au pourvoi n° J 19-24.993 invoqu…