Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2015, 14-18.25614182571418263

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/09/2015

Numéro d'affaire

14-18.25614182571418263

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01540

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois G 14-18.256, J 14-18.257 et R 14-18.263 ; Sur le moyen u…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois G 14-18.256, J 14-18.257 et R 14-18.263 ; Sur le moyen unique communs aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 27 mars 2014) que la société MJ Industrie, appartenant au groupe ABCIA, a licencié le 3 novembre 2011 MM. X..., Y... et Z... pour motif économique dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise ; que ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale pour contester notamment leur licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire dépourvus de cause réelle et sérieuse les licenciements des salariés et de le condamner à leur payer des indemnités et dommages-intérêts de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge prud'homal ne peut se substituer à l'employeur quant à l'appréciation des choix de gestion qu'il effectue dans la mise en oeuvr…