Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2009, 08-43.4790843480

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Congés payés • CSE / représentants du personnel

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/09/2009

Numéro d'affaire

08-43.4790843480

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01911

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 08 43. 479 et B 08 43. 480 ; Sur le moyen unique, c…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 08 43. 479 et B 08 43. 480 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix en Provence, 28 avril 2008), que M. X... et M. Y..., salariés de la société Toulondis, ont été licenciés pour faute grave le 19 août 2004 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale en référé pour faire constater que leur licenciement était intervenu en violation du statut de salariés protégés lié à leur mandat de membres du CHSCT et obtenir leur réintégration ; qu'une décision de référé a été rendue en ce sens ; que M. X... et M. Y... se sont présentés sur leur lieu de travail, en exécution de la décision de réintégration, le 27 avril 2005 ; qu'invoquant une altercation avec leur employeur, ils ont immédiatement quitté l'entreprise et refusé de réintégrer par la…