Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2010, 09-69.1130969115

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Délégué syndical • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/10/2010

Numéro d'affaire

09-69.1130969115

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02079

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° J 09-69. 113 et M 09-69. 115 ; Attendu, selon les arrê…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° J 09-69. 113 et M 09-69. 115 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 8 juin 2009), que MM. X... et Y..., engagés en août 2000 par la société Ectra en qualité de chauffeur poids lourds magasinier, étaient affectés dans l'établissement de Fuveau et ont été désignés délégués syndicaux respectivement en décembre 2002 et avril 2004 ; que la société, à la suite de la perte d'un marché, a engagé une procédure de licenciement économique et a sollicité l'autorisation administrative de licenciement des deux intéressés qui a été refusée par l'inspecteur du travail le 23 décembre 2005 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale le 26 janvier 2006 d'une demande de résiliation judiciaire de leur contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licen…