Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2002, 00-44.822

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/10/2002

Numéro d'affaire

00-44.822

Résumé

Selon l'article 78, 2e alinéa, du décret du 27 décembre 1985, le salarié dont la créance a été omise peut être relevé de la forclusion par le conseil des prud'hommes, dans le délai d'un an à compter de l'ouverture de la procédure collective prévu au 2o alinéa de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Socovet n'a pu fournir du travail à ses salariés entre le 1er septembre et le 27 octobre 1998 ; que la période du 1er septembre au 15 septembre 1998 n'a pas été indemnisée par les ASSEDIC ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 12 juillet 1999 ; que la publicité prévue à l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du Code du commerce, a été effectuée le 23 septembre 1999 ; que le 21 décembre 1999, 49 salariées ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le représentant de l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Laval, 15 juin 2000) d'avoir dit que les demandes n'étaient pas forcloses et d'avoir fixé les créances des salariées au passif de la société, alors, selon le moyen, que le salarié don…