Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1996, 93-41.2819341292

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/10/1996

Numéro d'affaire

93-41.2819341292

Résumé

La déchéance du pourvoi en cassation est sans effet sur la recevabilité de l'appel.

Extrait

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 93-41.281 et 93-41.292 ; Sur les moyens : Vu les articles 1134 du Code civil, 4 du nouveau Code de procédure civile, 621 du même Code et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'en application des deux premiers de ces textes il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que, d'après le troisième, lorsque la Cour de Cassation constate la déchéance d'un pourvoi, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement ; que, selon le quatrième, le jugement du conseil de prud'hommes n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, lorsqu'elle est fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort ; Attendu, selon la procédure, que M. X... et M. Y..., après leurs démission, ont respectivement attrait leur…