Cour de cassation · 29 octobre 1986

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 38-f de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, 15 du règlement intérieur de l'URSSAF de la Côte-d'Or et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X..., cadre au service de l'URSSAF de la Côte-d'Or, en arrêt de travail pour longue maladie du 20 mai 1980 au 3

validité, a demandé l'indemnité compensatrice de congés payés qu'il n'a pu prendre au cours de l'année 1980 ; Attendu qu'il fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de cette demande, alors, d'une part, que l'article 38-f de la convention collective susvisée, sur lequel s'est fondé le conseil de prud'hommes, ne fait que stipuler la période à laquelle peuvent être pris les congés ; alors, d'autre part, que l'article 41 de la même convention et l'article 15 du règlement intérieur de l'URSSAF de la Côte-d'Or, qui interdisent à un salarié en arrêt

ent d'une indemnité compensatrice de congés payés réclamée après la rupture du contrat de travail, et alors, enfin, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions du salarié faisant valoir que l'article 38-f, alinéa 4, de la convention collective prévoyait que les absences pour longue maladie, lorsqu'elles comportaient le maintien du salaire, étaient assimilées à un temps de travail et ne pouvaient par conséquent entraîner la réduction du congé annuel ; Mais attendu que le jugement attaqué a exactement décidé que l'article 15 du règleme

Justifie légalement sa décision déboutant un salarié en arrêt de travail pour longue maladie du 20 mai 1980 au 30 septembre 1981, de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés qu'il n'a pu prendre au cours de l'année 1980, le conseil de prud'hommes qui décide exactement que l'article 15 du règlement intérieur de l'URSSAF de la Côte-d'Or, dont relevait le salarié, prévoyant qu'un agent bénéficiant du maintien intégral de son salaire pendant sa période de maladie ne peut percevoir une rémunération totale supérieure à celle qu'il aurait reçue s'

yés qu'il n'a pu prendre au cours de l'année 1980 ; Attendu qu'il fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de cette demande, alors, d'une part, que l'article 38-f de la convention collective susvisée, sur lequel s'est fondé le conseil de prud'hommes, ne fait que stipuler la période à laquelle peuvent être pris les congés ; alors, d'autre part, que l'article 41 de la même convention et l'article 15 du règlement intérieur de l'URSSAF de la Côte-d'Or, qui interdisent à un salarié en arrêt de travail pour cause de maladie de percevoir plus que ce

ladie de percevoir plus que ce qu'il aurait perçu s'il avait travaillé, n'ont aucun effet en ce qui concerne le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés réclamée après la rupture du contrat de travail, et alors, enfin, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions du salarié faisant valoir que l'article 38-f, alinéa 4, de la convention collective prévoyait que les absences pour longue maladie, lorsqu'elles comportaient le maintien du salaire, étaient assimilées à un temps de travail et ne pouvaient par conséquent entraîner la

isent à un salarié en arrêt de travail pour cause de maladie de percevoir plus que ce qu'il aurait perçu s'il avait travaillé, n'ont aucun effet en ce qui concerne le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés réclamée après la rupture du contrat de travail, et alors, enfin, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions du salarié faisant valoir que l'article 38-f, alinéa 4, de la convention collective prévoyait que les absences pour longue maladie, lorsqu'elles comportaient le maintien du salaire, étaient assimilées à un temps de trav

salarié en arrêt de travail pour cause de maladie de percevoir plus que ce qu'il aurait perçu s'il avait travaillé, n'ont aucun effet en ce qui concerne le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés réclamée après la rupture du contrat de travail, et alors, enfin, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions du salarié faisant valoir que l'article 38-f, alinéa 4, de la convention collective prévoyait que les absences pour longue maladie, lorsqu'elles comportaient le maintien du salaire, étaient assimilées à un temps de trav

reglementation","congés payés","indemnité compensatrice","travail effectif du salarié","congé de maladie","maintien intégral du salaire","portée","privation","maladie du salarié","indemnité compensatrice de congés payés","paiement (non)","contrat de travail, execution","salaire","convention collective prévoyant le paiement du salaire","securite sociale","caisse","personnel","contrat de travail","règlement intérieur prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale","congés payés non pris du fait de la maladie","droit au paiement de l'indemnit

portée","privation","maladie du salarié","indemnité compensatrice de congés payés","paiement (non)","contrat de travail, execution","salaire","convention collective prévoyant le paiement du salaire","securite sociale","caisse","personnel","contrat de travail","règlement intérieur prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale","congés payés non pris du fait de la maladie","droit au paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés (non)","union pour le recouvrement des cotisations","règlement intérieur"]

fin, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions du salarié faisant valoir que l'article 38-f, alinéa 4, de la convention collective prévoyait que les absences pour longue maladie, lorsqu'elles comportaient le maintien du salaire, étaient assimilées à un temps de travail et ne pouvaient par conséquent entraîner la réduction du congé annuel ; Mais attendu que le jugement attaqué a exactement décidé que l'article 15 du règlement intérieur de l'URSSAF de la Côte-d'Or, prévoyant qu'un agent bénéficiant du maintien intégral

équent entraîner la réduction du congé annuel ; Mais attendu que le jugement attaqué a exactement décidé que l'article 15 du règlement intérieur de l'URSSAF de la Côte-d'Or, prévoyant qu'un agent bénéficiant du maintien intégral de son salaire pendant sa période de maladie ne pouvait percevoir une rémunération totale supérieure à celle qu'il aurait reçue s'il avait travaillé effectivement, excluait le versement d'une indemnité compensatrice pour les congés payés qui n'avaient pas été pris au cours de cette période ; qu'il a ainsi, répond

u que le jugement attaqué a exactement décidé que l'article 15 du règlement intérieur de l'URSSAF de la Côte-d'Or, prévoyant qu'un agent bénéficiant du maintien intégral de son salaire pendant sa période de maladie ne pouvait percevoir une rémunération totale supérieure à celle qu'il aurait reçue s'il avait travaillé effectivement, excluait le versement d'une indemnité compensatrice pour les congés payés qui n'avaient pas été pris au cours de cette période ; qu'il a ainsi, répondant en les rejetant aux conclusions prétendument délaissées, et abst

s n'a pas répondu aux conclusions du salarié faisant valoir que l'article 38-f, alinéa 4, de la convention collective prévoyait que les absences pour longue maladie, lorsqu'elles comportaient le maintien du salaire, étaient assimilées à un temps de travail et ne pouvaient par conséquent entraîner la réduction du congé annuel ; Mais attendu que le jugement attaqué a exactement décidé que l'article 15 du règlement intérieur de l'URSSAF de la Côte-d'Or, prévoyant qu'un agent bénéficiant du maintien intégral de son salaire pendant sa période de malad