Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2007, 06-44.7480644749

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/11/2007

Numéro d'affaire

06-44.7480644749

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02444

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 06-44. 748 et Q 06-44. 749 ; Sur le moyen unique co…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 06-44. 748 et Q 06-44. 749 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Bonneville,20 juin 2006) rendus en dernier ressort, que Mme Y... X... et trente-quatre autres salariés de l'Association des parents d'enfants inadaptés du pays du Mont-Blanc (APEI du Mont-Blanc) ont saisi les 10 et 13 décembre 2004 la juridiction prud'homale de demandes de paiement de rappels d'heures supplémentaires et congés payés afférents pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000, soutenant que l'APEI, tenue de respecter la durée légale de 35 heures conformément à la loi Aubry I, ne leur avait payé aucune heure supplémentaire à compter de la 36e heure depuis le 1er janvier 2000 tout en continuant à les faire travailler 39 heures ; que…