Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 17-31.491173149217314931731495

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/05/2019

Numéro d'affaire

17-31.491173149217314931731495

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00841

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de présid…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 841 F-D Pourvois n°s F 17-31.491 H 17-31.492 G 17-31.493 et K 17-31.495 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° F 17-31.491, H 17-31.492, G 17-31.493 et K 17-31.495 formés par la société BTSG - M. Q... H..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société CL innovation santé, contre quatre arrêts rendus le 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans les litiges l'opposant : 1°/ à M. N... X..., domicilié [...] , 2°/ à M. Z... P..., domicilié [...] , 3°/ à M. Y... I..., domici…