Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2016, 15-11.0971511098

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/06/2016

Numéro d'affaire

15-11.0971511098

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01318

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2016 Rejet M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrê…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2016 Rejet M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1318 F-D Pourvois n° X 15-11.097 Y 15-11.098 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° X 15-11.097 et Y 15-11.098 formés par : 1°/ Mme I... F..., domiciliée [...] , 2°/ Mme L... R..., domiciliée [...] , contre les arrêts rendus le 21 novembre 2014 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 1) dans les litiges les opposant à la société [...], dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° X 15-11.097 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° Y 15…