Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2010, 09-42.6920967731

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute lourde • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/06/2010

Numéro d'affaire

09-42.6920967731

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01366

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s R 09-42. 692 et H 09-67. 731 ; Attendu selon l'arrê…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s R 09-42. 692 et H 09-67. 731 ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 mars 2009), rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 4 juillet 2007, pourvoi n° S 06-41. 071) et les pièces de la procédure, que M. X... , engagé le 1er novembre 1989 par la Ligue de football de la Martinique (la ligue) en qualité de secrétaire administratif, a été licencié pour faute lourde le 2 septembre 1999 ; que par jugement du 13 juin 2002 le conseil de prud'hommes de Fort-de-France, qu'il avait saisi le 14 septembre 1999, a jugé son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la ligue à lui payer diverses indemnités mais a rejeté sa demande de rappel de salaires pour la période comprise entre le 15 septembre 1997 et le 9 septembre 1999 au motif qu'elle n'était pas chiffrée…