Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-15.3881815396

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Obligation de sécurité • Médecine du travail • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/01/2020

Numéro d'affaire

18-15.3881815396

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00115

Résumé

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer, et un salarié bénéficiaire de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) a connaissance du risque à l'origine de son anxiété à compter de l'arrêté ministériel ayant inscrit l'établissement sur la liste permettant la mise en oeuvre de ce régime légal spécifique

Extrait

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 janvier 2020 Cassation et annulation M. CATHALA, président Arrêt n° 115 FS-P+B Pourvois n° Y 18-15.388 H 18-15.396 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2020 I - La société Axson France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° Y 18-15.388 contre l'arrêt RG : 16/04216 rendu le 21 février 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) dans le litige l'opposant : 1°/ à M. V... G..., domicilié [...], 2°/ à M. X... T..., domicilié [...], 3°/ à M. R... B..., domicilié [...], 4°/ à M. M... S..., domicilié [...], 5°/ à M. V... P..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; II - 1°/ La société Axson France, société par actions simplifiée, 2°/ la société Revo…