Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2013, 11-23.2351123236

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • CSE / représentants du personnel • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/01/2013

Numéro d'affaire

11-23.2351123236

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00145

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 11-23. 235 et J 11-23. 236 ; Sur le moyen unique, c…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 11-23. 235 et J 11-23. 236 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, 20 mai 2011), que MM. X... et Y..., salariés de la société Rep-Bamatex et exerçant des mandats de représentants du personnel, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à titre de rappel de salaire correspondant au paiement du reliquat restant dû au titre de leurs heures de délégation ; Attendu que les salariés font grief aux jugements de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, que le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de son mandat ; que s'il est rémunéré sous la forme de commissions calculées sur le chiffre d'affaires, i…