Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1992, 90-40.033904003790400399040048

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/01/1992

Numéro d'affaire

90-40.033904003790400399040048

Résumé

La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation n'a pas abrogé les dispositions législatives ou conventionnelles plus favorables aux travailleurs, tel l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Extrait

. Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-40.033 à 90-40.037 et 90-40.039 à 90-40.048 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par Mme X... et Mme Y... : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués d'avoir décidé que les salariées de la société Main étaient fondées à prétendre au maintien de leur salaire pendant des périodes d'absence pour maladie, alors, selon le moyen, d'une part, que la loi du 19 janvier 1978, sur la mensualisation, ayant une portée générale et régissant les conditions dans lesquelles le salarié absent pour maladie ou accident voit son salaire maintenu, a abrogé les dispositions ayant le même objet qui figuraient à l'article 616 du Code civil allemand qui avait été maintenu en vigueur dans son contenu de l'époque par l'article 7 de la loi civile d'introduction du 1er juin…