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Cour de cassation · 29 avril 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.759

Procédure prud'homale
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE ARTICLES 272, 544, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME BANQUE LAIR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI, SAISI PAR ROCHE, SECRETAIRE GENERAL, D'UNE DEMANDE CONTRE LA SOCIETE, A ORDONNE UNE EXPERTISE, ALORS QU'EST RECEVABLE L'APPEL IMMEDIAT D'UNE DECISION QUI A TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL PAR UN MOTIF DECISOIRE INSEPARABLE DU DISPOSITIF; QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI FAISAIT ETAT DANS LES MOTIFS DE LA DECISION DES DOCUMENTS DONT LA BANQUE LAIR AVAIT DEMANDE LE RETRAIT DES DEBATS, AVAIT PAR LA-MEME REJETE CETTE DEMANDE ET TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL; QUE CETTE DECISION ETAIT DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 544 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUELLE QU'EN FUT LA PORTEE, A RELEVE QUE CELUI-CI N'AVAIT, DANS SON DISPOSITIF, TRANCHE AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes cités

4 références

  • 272Code de procédure civile
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE ARTICLES 272, 544, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME BANQUE LAIR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI, SAISI PAR ROCHE, SECRETAIRE GENERAL, D'UNE DEMANDE CONTRE LA SOCIETE, A ORDONNE UNE EXPERTISE, ALORS QU'EST RECEVABLE L'APPEL IMMEDIAT D'UNE DECISION QUI A TRANCHE UNE …
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  • 544Code de procédure civile
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE ARTICLES 272, 544, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME BANQUE LAIR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI, SAISI PAR ROCHE, SECRETAIRE GENERAL, D'UNE DEMANDE CONTRE LA SOCIETE, A ORDONNE UNE EXPERTISE, ALORS QU'EST RECEVABLE L'APPEL IMMEDIAT D'UNE DECISION QUI A TRANCHE UNE …
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  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE ARTICLES 272, 544, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME BANQUE LAIR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI, SAISI PAR ROCHE, SECRETAIRE GENERAL, D'UNE DEMANDE CONTRE LA SOCIETE, A ORDONNE UNE EXPERTISE, ALORS QU'EST RECEVABLE L'APPEL IMMEDIAT D'UNE DECISION QUI A TRANCHE UNE …
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  • 458Code de procédure civile
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE ARTICLES 272, 544, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME BANQUE LAIR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI, SAISI PAR ROCHE, SECRETAIRE GENERAL, D'UNE DEMANDE CONTRE LA SOCIETE, A ORDONNE UNE EXPERTISE, ALORS QU'EST RECEVABLE L'APPEL IMMEDIAT D'UNE DECISION QUI A TRANCHE UNE …
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    EDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME BANQUE LAIR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI, SAISI PAR ROCHE, SECRETAIRE GENERAL, D'UNE DEMANDE CONTRE LA SOCIETE, A ORDONNE UNE EXPERTISE, ALORS QU'EST RECEVABLE L'APPEL IMMEDIAT D'UNE DECISION QUI A TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL PAR UN MOTIF DECISOIRE INSEPARABLE DU DISPOSITIF; QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI FAISAIT ETAT
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6079b0c19ba5988459c4ff37
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