Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-10.2742110274

Mots-clés droit social

Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/09/2022

Numéro d'affaire

21-10.2742110274

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10775

Résumé

SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonct…

Extrait

SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10775 F Pourvoi n° B 21-10.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société Eurodif, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 6], a formé le pourvoi n° B 21-10.274 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [V] [L], domicilié [Adresse 4], [Localité 5], 2°/ à la société Enusa Industrias Avazadas, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3] (Espagne), défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Masn…