Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-16.178151618815161891516190151621715162221516226151623415162361516238

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/09/2016

Numéro d'affaire

15-16.178151618815161891516190151621715162221516226151623415162361516238

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01686

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de prés…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1686 F-D Pourvois n° : - V 15-16.178 - F 15-16.188 - H 15-16.189 - G 15-16.190 - N 15-16.217 - T 15-16.222 JONCTION - X 15-16.226- F 15-16.234 - G 15-16.236 - K 15-16.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s V 15-16.178, F 15-16.188, H 15-16.189, G 15-16.190, N 15-16.217, T 15-16.222, X 15-16.226, F 15-16.234, G 15-16.236 et K 15-16.238 formés par : 1°/ la société Linpac Packaging Provence (LPP), société par actions simplifiée unipersonnelle, 2°/ la société Linpac France, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [...] , 3°/ la société Linpac Packaging…