Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-13.8641514011

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Congés payés • Handicap / aménagement • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/09/2016

Numéro d'affaire

15-13.8641514011

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01669

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fo…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1669 F-D Pourvois n° E 15-13.864 et Q 15-14.011 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° E 15-13.864 formé par Mme E... D..., domiciliée [...] , contre un arrêt rendu le 6 janvier 2015 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Solincité, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° Q 15-14.011 formé par l'association Solincité, contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties, La demanderesse au pourvoi n° E 15-13.864 invoque, à l'appui de son recours, les trois…