Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-10.75515107571510767

Mots-clés droit social

Transaction / protocole • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/09/2016

Numéro d'affaire

15-10.75515107571510767

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01659

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1659 FS-D Pourvois n° A 15-10.755 C…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1659 FS-D Pourvois n° A 15-10.755 C 15-10.757 à P 15-10.767 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° A 15-10.755, C 15-10.757 à P 15-10.767 formés par la société Aéroports de Paris (ADP), société anonyme, dont le siège est [...] , contre douze arrêts rendus le 18 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans les litiges l'opposant : 1°/ à M. D... W..., domicilié [...] , 2°/ à M. X... Q..., domicilié [...] , 3°/ à M. E... I..., domicilié chez Mme Y..., [...] , 4°/ à M. B... K..., domicilié [...] , 5°/ à M. N... J..., domicilié [...] , 6°/ à M. U... P..., domicilié [...] , 7°/ à M. S... T..., do…