Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-30.5151030517

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/09/2011

Numéro d'affaire

10-30.5151030517

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01957

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 10-30. 515 et C 10-30. 517 ; Sur le moyen unique co…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 10-30. 515 et C 10-30. 517 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 17 décembre 2009), qu'engagés, respectivement en août 2004 et mai 2005, en qualité de VRP par la société Peuvrier Junior (la société), M. X... et Mme Y... ont été licenciés le 23 octobre 2006 pour motif économique ; Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse pour non respect de son obligation de reclassement, alors selon le moyen : 1°/ que les possibilités de reclassement doivent s'apprécier antérieurement à la date du licenciement, à compter du moment où celui-ci est envisagé ; que pour déclarer les licenciements sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que l'employeur n'a pas respecté son o…