Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-30.0201030021

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/09/2011

Numéro d'affaire

10-30.0201030021

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01833

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 10-30. 020 et P 10-30. 021 ; Attendu, selon les arr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 10-30. 020 et P 10-30. 021 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société VG Goossens Beauvais, faisant partie avec la société VG Goossens du groupe Van Genechten, assurait dans deux unités distinctes la fabrication de boîtes et emballages pliants cartonnés destinés au commerce et de machines à emballer destinées à la même cliente ; qu'elle formait avec la société Goossens une unité économique et sociale ; qu'en septembre 2005, la société VG Goossens Beauvais a décidé de réduire ses effectifs et a établi un plan de sauvegarde de l'emploi soumis aux représentants du personnel ; qu'elle a notifié des licenciements pour motif économique en février et mars 2006, avant d'être placée sur sa déclaration en liquidation judiciaire le 25 avril 2006, le liquidateur judiciaire établissa…