Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-72.6860972713

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Discrimination • Égalité de traitement • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/09/2011

Numéro d'affaire

09-72.6860972713

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01837

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 09-72. 713 et T 09-72. 686 ; Attendu, selon l'arrêt…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 09-72. 713 et T 09-72. 686 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, à compter du 5 juillet 1983, en qualité d'ingénieur par le Commissariat à l'énergie atomique ; qu'à compter du 27 janvier 1994, il a été titulaire de mandats représentatifs en qualité de délégué du personnel et de représentant au comité d'entreprise ; qu'en juillet 1994, il était classé ingénieur C 3 2 B ; que, par une note du 10 septembre 1996, il a été informé de sa mutation et de son classement en qualité d'ingénieur C3 3 B ; qu'une note ultérieure l'a rétabli dans son classement en qualité d'ingénieur C 3 2 B ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire depuis 1996 et à titre de dommages-intérêts ; que, dans le même temps, le Commissariat à l'énergie atomique…