Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2004, 00-40.4030044434

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/09/2004

Numéro d'affaire

00-40.4030044434

Résumé

Le principe de l'unicité de l'instance, prévu par l'article R. 516-1 du Code du travail, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 606 du nouveau Code de procédure civile selon lesquelles les décisions qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction peuvent être frappées de pourvoi immédiat.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n S Y 00-44.434 et G 02-40.403 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que l'employeur soutient que les pourvois sont irrecevables en application du principe de l'unicité de l'instance ; Mais attendu, d'une part, que le principe de l'unicité de l'instance, prévu par l'article R 516-1 du Code du travail, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 606 du nouveau Code de procédure civile selon lesquelles les décisions qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction peuvent être frappées de pourvoi immédiat ; et, d'autre part, que les pourvois, formés successivement contre des décisions différentes, l'ont été dans le cadre d'une même instance ; que les pourvois sont recevables ; Sur le moyen uni…