Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2014, 13-19.4231319424

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/10/2014

Numéro d'affaire

13-19.4231319424

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01873

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 13-19.424 et F 13-19.423 ; Attendu, selon les arrêts…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 13-19.424 et F 13-19.423 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 12 avril 2013), que MM. X... et Y... ont été engagés par la société Sattam le premier le 8 juillet 1997 et le second le 20 septembre 1998, l'un et l'autre en qualité de chauffeurs routiers ; qu'ils ont démissionné le 27 août 2004 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale le 30 juin 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés diverses sommes alors, selon le moyen, que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que les salariés avaient modifié l'intégralité de leurs demandes, dans le cadre de ses co…