Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1981, 79-42.537

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/10/1981

Numéro d'affaire

79-42.537

Résumé

L'exécution provisoire d'un jugement ayant lieu aux risques et périls de l'exécutant qui a l'obligation, lorsque les actes d'exécution sont annulés, de remettre les choses en l'état où elles étaient avant l'exécution et de réparer le préjudice subi par le débiteur de l'exécution, il en résulte que l'exécutant doit outre la restitution du capital indûment versé, les intérêts à compter du versement et non de la notification de l'arrêt qui constate le paiement indu.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 514 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1153 ET 1378 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE SENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE VAYRETTE ET CIE, QUI AVAIT VERSE A SON ANCIEN X... JOSE FERNANDEZ, EN VERTU D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE, UNE SOMME DE 6.801 FRANCS, EN A OBTENU DE LA COUR D'APPEL QUI A INFIRME CE JUGEMENT LA RESTITUTION AVEC INTERETS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION DE L'ARRET ET NON DU JOUR DU VERSEMENT, AU MOTIF QUE C'ETAIT L'ARRET QUI FIXAIT LE MONTANT DE LA CREANCE DE LA SOCIETE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT A LIEU AUX RISQUES ET PERILS DE L'EXECUTANT, QUI A L'OBLIGATION, LORSQUE LES ACTES D'EXECUTION SONT ANNULES, DE REMETTRE LES CHOSES EN L'ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'EXECUTION ET DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE DE…