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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-28.4441628447162845716284671628470

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
28/03/2018
Numéro d'affaire
16-28.4441628447162845716284671628470
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10400

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10400 F Pourvoiq n° Y 16-28.444 B 16-28.447 N 16-28.457 et Y 16-28.467 à B 16-28.470 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° Y 16-28.444, B 16-28.447, N 16-28.457, Y 16-28.467, Z 16-28.468, A 16-28.469 et B 16-28.470 formés respectivement par : 1°/ M. F... Y..., domicilié [...] , 2°/ M. Jean Z..., domicilié [...] , 3°/ Mme Françoise A..., domiciliée [...] , 4°/ M. Rabah B..., domicilié [...] , 5°/ M. Carlos C..., domicilié [...] , 6°/ M. Robert D..., domicilié [...] , 7°/ Mme Catherine E..., domiciliée [...] , contre sept arrêts rendus le 26 octobre 2016 par la…