Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-27.6291627635

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Égalité de traitement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/03/2018

Numéro d'affaire

16-27.6291627635

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00480

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 480 FS-D Pourvois n° N 16-27.629 U 16-27…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 480 FS-D Pourvois n° N 16-27.629 U 16-27.635 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° N 16-27.629 et U 16-27.635 formés par l'Agence France presse (AFP), dont le siège est [...] , contre deux arrêts rendus le 13 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. Laurent X..., domicilié [...] , 2°/ à M. Edouard Y..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; MM. X... et Y... ont formé un pourvoi incident identique contre les mêmes arrêts ; La demanderesse aux pourvois principaux n° N 16-27.629 et U 16-27.635 invoque, à l'appui de chacun de ses recours,…