Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-27.625162763016276321627636162764016276431627644

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Égalité de traitement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/03/2018

Numéro d'affaire

16-27.625162763016276321627636162764016276431627644

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00478

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 478 FS-D Pourvois n° G 16-27.625 - P 16…

Extrait

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 478 FS-D Pourvois n° G 16-27.625 - P 16-27.630 R 16-27.632 - V 16-27.636 Z 16-27.640 - C 16-27.643 D 16-27.644 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s G 16-27.625, P 16-27.630, R 16-27.632, V 16-27.636, Z 16-27.640, C 16-27.643, D 16-27.644 formés par l'Agence France presse, dont le siège est [...] , contre sept arrêts rendus le 13 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Fatima X..., domiciliée [...] , 2°/ à M. Nicolas Y..., domicilié [...] , 3°/ à Mme Yolanta A... , domiciliée [...] , 4°/ à Mme Catherine Z..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme Clotilde G... , do…